Le projet de loi 96 aura de nombreux impacts sur les sociétés qui exercent des activités au Québec!
Le projet de loi 96 intitulé Loi sur la langue officielle et commune du
Québec, le français déposé par le gouvernement du Québec propose une réforme importante
de la Charte de la langue française. Cette
réforme aura de nombreux impacts sur les sociétés qui exercent des
activités au Québec.
Affichage
public en français
Le français doit figurer dans l’affichage public et la publicité
commerciale doit être de façon nettement prédominante. L’expression « nettement
prédominante » signifie que l’espace consacré au texte rédigé en français ou l’impact visuel doit
être beaucoup plus important. Les entreprises visées
disposeront de trois ans pour faire la modification. Si, par exemple, vous avez Canadian Tire, les
mots “centre de rénovation” devront être plus gros.
Droit
des clients d’être servis en français
Un consommateur pourra porter plainte auprès de l’Office québécois de la
langue française si un commerçant refuse de le servir en français. S’il s’agit
d’une entreprise de plus de cinq employés, le consommateur pourra également
entreprendre un recours civil en dommages.
Rédaction des contacts en français
Actuellement, les
parties à un contrat peuvent choisir de le rédiger dans une autre langue que le
français. Cependant, après l’adoption de la Loi, le choix d’une langue autre
que le français sera possible seulement si le signataire a reçu une version
française et a eu l’occasion de l’examiner, mais a toutefois choisi une autre
langue. La contravention à ces règles permettra de demander l'annulation du contrat ou des
dommages-intérêts.
Obligations des employeurs en matière d’embauche
La connaissance d’une autre langue que le français ne pourra plus être un condition d’emploi. Ainsi, l’employeur
qui exige la connaissance d’une autre langue devra démontrer que la nature des
tâches dans le cadre d’un
poste en particulier nécessite une seconde langue. Également, l’employeur qui souhaite diffuser une offre
d’emploi dans une langue autre que le français doit s’assurer de la diffuser
en même temps en français, afin d'atteindre un public cible comparable.
Obligation
de francisation
Les entreprises ayant plus de 25 employés seront désormais assujetties à
des obligations de francisation et seront tenues d’obtenir des certificats de
francisation. Ces mesures visent l’établissement d’un cadre
plus strict pour l’embauche et la formation des employés, de sorte que le français ait une présence suffisante en milieu de travail et les employés devront se conformer à ces mesures pour
obtenir un poste au sein d’une entreprise, mais aussi pour le conserver.