Le projet de loi 96 intitulé Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français déposé par le gouvernement du Québec propose une réforme importante de la Charte de la langue française. Cette réforme aura de nombreux impacts sur les sociétés qui exercent des activités au Québec.


Affichage public en français

Le français doit figurer dans l’affichage public et la publicité commerciale doit être de façon nettement prédominante. L’expression « nettement prédominante » signifie que l’espace consacré au texte rédigé en français ou l’impact visuel doit être beaucoup plus important. Les entreprises visées disposeront de trois ans pour faire la modification. Si, par exemple, vous avez Canadian Tire, les mots “centre de rénovation” devront être  plus gros.


Droit des clients d’être servis en français
Un consommateur pourra porter plainte auprès de l’Office québécois de la langue française si un commerçant refuse de le servir en français. S’il s’agit d’une entreprise de plus de cinq employés, le consommateur pourra également entreprendre un recours civil en dommages.
 
Rédaction des contacts  en français 
Actuellement, les parties à un contrat peuvent choisir de le rédiger dans une autre langue que le français. Cependant, après l’adoption de la Loi, le choix d’une langue autre que le français sera possible seulement si le signataire a reçu une version française et a eu l’occasion de l’examiner, mais a toutefois choisi une autre langue. La contravention à ces règles permettra de demander l'annulation du contrat ou des dommages-intérêts. 


Obligations des employeurs en matière d’embauche

La connaissance d’une autre langue que le français ne pourra plus être un condition d’emploi. Ainsi, l’employeur qui exige la connaissance d’une autre langue devra démontrer que la nature des tâches dans le cadre d’un poste en particulier nécessite une seconde langue. Également, l’employeur qui souhaite diffuser une offre d’emploi dans une langue autre que le français doit s’assurer de la diffuser en même temps en français, afin d'atteindre un public cible comparable.


Obligation de francisation
Les entreprises ayant plus de 25 employés seront désormais assujetties à des obligations de francisation et seront tenues d’obtenir des certificats de francisation. Ces mesures visent l’établissement d’un cadre plus strict pour l’embauche et la formation des employés, de sorte que le français ait une présence suffisante en milieu de travail et les employés devront se conformer à ces mesures pour obtenir un poste au sein d’une entreprise, mais aussi pour le conserver.