Le système de points d'inaptitude détermine un nombre de points que tout conducteur accumule lorsqu'il est déclaré coupable de certaines infractions.

Les points seront inscrits à votre dossier de conduite pendant 2 ans à compter de la date de culpabilité, c'est-à-dire au moment où vous payez votre amende ou lorsqu’un juge vous déclare coupable de l'infraction. 


Types d'infractions: 

  • Excès de vitesse
  • Omission de porter la ceinture de sécurité : 3 points
  • Omission de s’arrêter à un feu rouge ou à un panneau d'arrêt : 3 points
  • Conduire en faisant usage d'un appareil cellulaire ou tout autre appareil électronique portatif : 5 points 
  • Franchir une ligne de démarcation: 3 points
  • Faire des dépassements successifs en zigzag : 4 points
  • Vitesse ou action imprudente : 4 points
  • Conduire sans la présence d'un accompagnateur (permis d'apprenti conducteur) : 4 points
  • Conduire entre minuit et cinq heures (permis d'apprenti conducteur ou probatoire) : 4 points
  • Omission d'arrêter à l'approche d'un autobus scolaire dont les feux intermittents ou le signal d'arrêt obligatoire sont en marche : 9 points
  • Manquement à un devoir lorsqu’on est impliqué dans un accident : 9 points