Lorsque vous avez atteint ou dépassé le nombre de points d’inaptitude que ne le permet votre permis de conduire, votre permis de conduire sera révoqué pour une période allant de 3 à 12 mois. Cependant, il est possible pour vous de présenter une demande qui vise à vous permettre de conduire pendant la période de sanction qui suit la révocation de votre permis de conduire.

Certaines conditions sont nécessaires pour que soit octroyé un tel permis pendant la sanction imposée. Pour ce faire, vous devez démontrer à la Cour la nécessité de conduire un véhicule dans l’exercice de votre principal travail qui assure votre subsistance.  

Attention : vous ne pourrez pas obtenir de permis restreint si :

  • Votre permis a déjà été révoqué ou suspendu au cours des 2 dernières années
  • Vous aviez seulement un permis d'apprenti conducteur lorsque votre permis a été révoqué
  • Vous avez une autre sanction inscrite à votre dossier de conduite
  • Vous êtes incapable de démontrer votre besoin de conduire un véhicule pour exercer votre travail principal