D’entrée de jeu, il est important de mentionner que seul le gouvernement peut ordonner la vaccination obligatoire, en vertu de la Loi sur la santé publique, ce qu’il n’a pas encore fait.

Ainsi, imposer une politique de vaccination obligatoire aux travailleurs est une question délicate qui est susceptible de porter atteinte aux droits à l'intégrité de la personne, à la sauvegarde de la dignité et au respect de la vie privée des employés, lesquels sont protégés par la Charte des droits et libertés de la personne.

Même si la mise en place d’une politique de vaccination obligatoire peut se justifier dans certaines milieux où les employés interagissent de façon constante avec des personnes vulnérables ou lorsque les risques d’éclosion sont élevés, la situation est plus incertaine en ce qui concerne les autres milieux et il faut donc faire preuve de grande prudence!

Sans directive gouvernementale claire, un employeur qui désire adopter une politique de vaccination obligatoire devra établir la rationalité et la raisonnabilité de cette exigence, démontrer qu’elle vise la poursuite d’un objectif légitime et important et que cette politique est une exigence professionnelle justifiée en vertu de l’article 20 de la Charte des droits et libertés de la personne.

Cependant, si le refus d’un employé de se faire vacciner est en lien avec l’existence d’un droit protégé par la Charte telle qu’une invalidité, un handicap, un motif religieux ou une grossesse,  l’employeur a un devoir d’accommodement à moins que cet accommodement ne représente une contrainte excessive.

Une mesure d’accommodement pourrait par exemple prévoir un changement de poste, le travail à distance, le port du masque en tout temps, des tests de dépistages fréquents, une suspension sans solde. Cependant, ce devoir d’accommodement ne s’applique pas si le refus de se faire vacciner est uniquement basé sur le choix personnel de l’employé.

Nous vous invitons à communiquer avec notre équipe afin de mieux vous informer  sur vos droits et obligations avant d’imposer la vaccination obligatoire ou des mesures disciplinaires à vos employés