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Le projet de loi 96 aura de nombreux impacts sur les sociétés qui exercent des activités au Québec!
Des moyens efficaces pour diminuer considérablement votre facture fiscale
Une question délicate qui peut porter atteinte aux droits protégés par la Charte des droits et libertés de la personne.
Un incontournable afin de bien clarifier les engagements et les attentes de chaque actionnaire envers la société!
Une entente verbale à la même valeur qu’un contrat écrit et engage les parties de la même façon.
Confirmer les intentions des parties en mettant par écrit certains éléments clés de la future transaction!
Impossibilité de poursuivre le vendeur pour un défaut non perceptible au moment de l’achat!
L'enregistrement d’une marque de commerce est fortement recommandée pour protèger votre image de marque.