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Les conjoints de fait ne bénéficient pas des mêmes protections que les couples mariés , quelle que soit la durée de leur vie commune.
En principe, la loi protège l’acheteur à la suite de la découverte d’un vice caché même le vendeur ignorait son existence au moment de la vente. L’ajout de la clause « sans garantie légale » ou « aux risques et périls de l’acheteur » permet d'exclure la garantie légale de qualité.
La lettre d’intention d’achat constitue un excellent outil permettant d'amorcer les discussions et favoriser les négociations sans constituer un engagement formel.
La convention entre actionnaires est un incontournable afin de clarifier les engagements de chaque actionnaire et prévenir les conflits et d’éviter les mésententes
La pension alimentaire pour enfant n’est pas automatiquement annulée lorsqu’il atteint l’âge de la majorité. our ce faire, il faut vous adresser à la Cour supérieure et vérifier si la situation de votre enfant vous donne le droit de mettre fin à sa pension alimentaire.
La médiation familiale à pour objectif de régler les conséquences d’une séparation et de trouver des ententes satisfaisantes et équitables pour les deux parties sans aller au tribunal.